Sanktionen / Sanctions (per Februar 2019)

Voraussetzungen / Conditions

Genève – Principe de proportionnalité – Sous-traitance – Annulation de la décision de révocation (Genf – Verhältnismässigkeitsprinzip – Subunternehmer – Aufhebung der ­Widerrufsverfügung)

(121) La décision de l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail s’applique aux marchés publics futurs et n’a pas pour effet d’exclure l’entreprise des chantiers en cours basés sur des décisions d’adjudication préexistantes. Une telle décision cantonale pourrait certes fonder l’adjudicatrice à prononcer la plus sévère des sanctions, à savoir ­révoquer la décision d’adjudication. En l’occurrence, l’adjudicatrice a violé le principe de proportionnalité puisque le lot avait presque été exécuté dans sa totalité. L’absence d’annonce d’un sous-traitant ne justifie pas non plus la révocation, puisque la loi institue une procédure spécifique en vue de régulariser l’absence d’annonce d’un sous-traitant. Recours admis et décision de…