Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per Februar 2019)

Wahl des Verfahrens / Choix de la procédure

Tessin – Adjudication exceptionnelle de gré à gré suite à une procédure ouverte (Tessin – Ausnahmsweise Freihandvergabe im Anschluss an ein offenes Verfahren)

(24) Le pouvoir adjudicateur qui décide en cours de procédure de modifier les délais de remise des offres doit interrompre le marché et notifier cette décision à tous les soumissionnaires. Il ne peut attribuer le marché de gré à gré que dans les cas où aucune offre valable n’a été présentée ou si aucun des soumissionnaires ne satisfait aux critères d’aptitude (art. 13 al. 1 let. g LCPubb et art. 13 al. 1 let. a RLCPUbb/CIAP). TA (VGer) TI TRAM 52.2017.644 (16.4.2018); RtiD-II 2018, N 16. (jbz)