Procédure civile et LP/Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2018)

Michel Heinzmann, docteur en droit, LL.M., professeur à l’Université de Fribourg (mh)

Peter Reetz, PD Dr. iur., Rechtsanwalt, Küsnacht/Zürich (pre)

Thomas Siegenthaler, Dr. iur., Rechtsanwalt, M.Jur., Fachanwalt SAV für Bau- und Immobilienrecht, Winterthur (ts)

Décision incidente au sens de la LTF – Irrecevabilité du recours (Zwischenentscheid i.S. des BGG – Nichteintreten auf die Beschwerde)

(669) La deuxième instance cantonale qui admet un recours et renvoie la cause à l’autorité de première instance rend une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF, car la procédure de preuve à futur destinée notamment à la constatation de défauts d’une villa n’est pas arrivée à terme. Le recourant qui se plaint du fait qu’aucuns dépens ne lui ont été alloués, quand bien même il a obtenu gain de cause devant le Tribunal cantonal, ne subit pas de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien que son recours en matière civile est irrecevable. TF (BGer) 4A_41/2018 (19.2.2018). (mh)

Arbitrage interne – Expertise (Interne Schiedsgerichtsbarkeit – Gutachten)

(670) En matière de bail à loyer ou à ferme d’habitations, les parties…