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From the magazine BR/DC 5/2018 | S. 318-320 The following page is 318

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2018)

Avec la collaboration de Domenico Di Cicco et Camilla Jacquemoud, MLaw, assistants à l’Université de Fribourg

Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)

(586) La décision de constatation de la nature forestière ne constitue pas une mesure d’aménagement équivalant à une expropriation. Les principes relatifs au maintien de l’aire forestière (art. 77 Cst.) déploient des effets sur la définition du contenu de la propriété. La décision de constatation de la nature forestière se prononce sur l’existence d’une surface correspondant aux critères de l’art. 2 LFo, c’est-à-dire sur un état de fait préexistant. La limitation des droits à bâtir découle ainsi de la seule présence de forêt sur la parcelle et de la protection résultant directement de la loi. La restriction des possibilités de construire dépend de la seule application des critères légaux et la décision n’apporte aucune restriction supplémentaire.

[…]