Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2018)
Champ d’application temporel – Caractère définitif de l’autorisation (Zeitlicher Geltungsbereich – Rechtskraft der Verfügung)
(508) 1. L’autorisation de construire initiale délivrée en 2010 pour un immeuble résidentiel de huit appartements fut contestée par les recourants jusqu’au Tribunal fédéral, lequel déclare ce premier recours irrecevable en 2015 (TF 1C_131/2014 [14.1.2015]). Le 10 décembre 2015, la commune d’Ayent (VS) octroie une autorisation complémentaire pour des modifications du projet. Le Conseil d’État rejette le recours, ce que le Tribunal cantonal confirme par arrêt du 10 mars 2017: l’autorisation initiale, délivrée avant le 11 mars 2012, échapperait à l’interdiction de l’art. 75b Cst. 2. Le Tribunal fédéral donne raison aux recourants et s’écarte de sa jurisprudence sur le champ d’application temporel de l’art. 75b Cst., qui se rattachait au moment de la délivrance de l’autorisation en première instance (ATF 139 II…
