Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2018)
Droit de passage nécessaire – CC 694 (Notwegrecht – ZGB 694)
(309) 1. Aux termes de l’art. 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Le droit de passage nécessaire implique, comme d’autres restrictions légales directes à la propriété (p. ex. la conduite et la fontaine nécessaires), une «expropriation privée», de sorte que, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral fait dépendre l’octroi d’un passage nécessaire de conditions très strictes. 2. De la genèse de l’art. 694 CC, il a d’abord déduit que le droit de passage – fondé sur le droit de voisinage – ne peut être invoqué qu’en cas de véritable nécessité. Il n’y a nécessité que si une utilisation ou une exploitation conforme à la destination du fonds exige un accès à la voie publique et que celui-ci fait totalement défaut ou est très entravé. La simple…
