Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2018)
Contrat d’architecte – Prescription – Interdiction de l’abus de droit – CO 368; CC 2 II (Architektenvertrag – Verjährung – Verbot des Rechtsmissbrauchs – OR 368 ; ZGB 2 II)
(293) 1. Un maître d’ouvrage et un architecte concluent un contrat d’architecte global en vertu duquel ce dernier s’engage à planifier et diriger les travaux de construction d’une villa. Près d’un an après la prise de possession de la villa, des problèmes d’humidité de façades apparaissent et le maître d’ouvrage en avise aussitôt l’architecte. Dans un courrier, l’architecte promet d’«intervenir directement auprès des entreprises concernées», en ajoutant «Mais SVP, pas de procédure judiciaire […] ça coûte plus cher que le rustique total de vos façades!!!». Il conclut qu’il «aurai(t) toujours le bons sens d’éviter les désagréments d’une procédure». L’architecte reconnait une part de responsabilité et fait le nécessaire afin de procéder à la réfection de l’ouvrage. L’intervention ne résout toutefois pas…
