Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Juni 2018)
Promesse de vente immobilière – Nullité pour vice de forme – Interdiction de l’abus de droit – CO 216 II; CC 2 II (Vorvertrag – Nichtigkeit wegen Formmangels – Verbot des Rechtsmissbrauchs – OR 216 II; ZGB 2 II)
(286) 1. Un vendeur et un acheteur concluent une promesse de vente immobilière, selon laquelle ils s’engagent irrévocablement à conclure un contrat de vente et à l’inscrire au registre foncier. La vente porte sur une parcelle à détacher d’un terrain bien déterminé. L’acte précise uniquement la surface que la parcelle doit avoir, mais il ne contient aucun plan et ne précise ni sa forme, ni son emplacement sur le terrain en question. Les parties fixent un prix de vente et une peine conventionnelle du même montant en cas d’obstacle à la vente. La parcelle qui fait l’objet de la vente est finalement arrêtée sur la base du dernier projet de mutation du géomètre. Par la suite, le vendeur se rétracte et informe l’acheteur qu’il n’a plus l’intention d’exécuter la promesse…
