Baupolizei / Police des constructions (per April 2018)
Destinataire de l’ordre de remise en état (Adressat der Wiederherstellungsverfügung)
(204) 1. La recourante est destinataire d’un ordre de remise en état (remblai sur son immeuble). Elle fait valoir que ce remblai découlerait de l’action de ses voisins et qu’elle n’a pas à en répondre. 2. Le propriétaire d’un immeuble doit en principe répondre en tant que perturbateur par situation pour les états de fait contraires au droit sur son immeuble et ce indépendamment d’une faute de sa part ou de l’origine de la situation. 3. Si un ordre de démolition est donné à un per- Aus der ZeitschriftBR-DC 2/2018 | S. 122-123 Es folgt Seite № 123turbateur qui n’a pas le pouvoir de disposer de l’immeuble bâti ou n’en a pas le pouvoir exclusif, ce perturbateur ne peut satisfaire à son obligation que si les propriétaires (ou copropriétaires) ou ceux qui détiennent le pouvoir sur l’immeuble donnent leur consentement. Si l’autorité sait d’emblée que celui ou ceux qui ont le…
