Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per Februar 2018)

Grundsätze / Principes

Tessin – Objet de l’offre – Pas d’erreur de traduction (Tessin – Gegenstand des Angebots – Kein Übersetzungsfehler)

69 1. En principe, les offres qui contiennent des informations erronées doivent être exclues. Des exceptions sont envisageables si l’erreur est involontaire, de peu de relevance et si elle n’empêche pas d’évaluer l’offre. In casu, le soumissionnaire a fourni une information erronée sur l’objet de l’offre, qui s’est révélé moins performant qu’indiqué. 2. Pas de faute de traduction: l’erreur a été commise par une personne compétente dans le domaine et porte sur une donnée technique qui, par définition, n’a pas besoin de traduction. L’exclusion du soumissionnaire est conforme aux principes de proportionnalité et d’interdiction de tout formalisme excessif. TA (VGer) TI 52.2017.215 (18.9.2017). (jbz)

Tessin – Pas de délai supplémentaire (Tessin – Keine zusätzliche Frist)

70 Les…