Teilnahmebedingungen / Conditions de participation (per Februar 2018)
Arbeitsbedingungen und Arbeitsschutzbestimmungen / Conditions de travail et protection des travailleurs
Genève/TF – Conditions de travail applicables à Genève (Genf/BGer – In Genf anwendbare Arbeitsbedingungen)
25 Le grief de la recourante repose sur des faits qui ne ressortent pas de l’arrêt attaqué, notamment un mode de rémunération de type salaire-horaire (payé à l’heure) des employés de la société adjudicataire. Cela étant, même si le prix de la main-d’œuvre n’est pas identique à la rémunération que prévoit la CCT, cela ne signifie pas encore que la société adjudicataire ne respecte pas les conditions et obligations qui découlent de la législation genevoise. TF (BGer) 2D_6/2017 (22.8.2017). (jbz)
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