Autres contrats et responsabilité civile / Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2017)
Contrat de courtage – Appel en cause – LTF 90, 91 lit. b, 93 I lit. b (Mäklervertrag – Streitverkündungsklage – BGG 90, 91 lit. b, 93 I lit. b)
(808) 1. Conditions du recours au Tribunal fédéral. Par contrat de vente du 9 mars 2009, les quatre titulaires des 10/12 des parts de copropriété d’un complexe immobilier sis à La Chaux-de-Fonds ont vendu ces parts à A. SA au prix de CHF 35 millions. Dans cette vente, X. SA est intervenue comme négociatrice, sur la base d’un contrat de courtage conclu au printemps 2008 avec les vendeurs. Le 22.12.2011, Z. et Y., titulaires à raison d’une moitié chacun de la dernière part de copropriété (1/6) du même complexe immobilier, ont vendu cette part à A. SA pour un montant de CHF 7 800 000. Estimant que la vente était la conséquence de son activité de courtier, X. SA a réclamé aux deux vendeurs le paiement d’honoraires; dans deux courriers, elle invitait les vendeurs à s’adresser à l’acheteur, lequel était tenu de toute…
