Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2017)
Contrat d’entreprise – Qualité d’organe de fait – Représentation – Mandataire commercial avec procuration externe apparente – CO 32 ss, 462 I (Werkvertrag – Faktisches Organ – Vertretung – Handlungsbevollmächtigter mit externer Anscheinsvollmacht – OR 32 ff., 462 I)
(792) 1. Afin d’effectuer des travaux d’étanchéité dans sa villa, un maître d’ouvrage prend contact avec un ami de longue date qui travaille comme employé dans la société de son père active dans l’isolation des bâtiments (ci-après: la Société). Sans en informer son père, cet ami envoie au maître de l’ouvrage deux devis relatifs aux travaux à effectuer depuis l’adresse électronique de la Société. Les devis sont établis sur le papier à en-tête de la Société, mais ils ne comportent que la signature mécanique de l’ami. Quelques jours avant le début des travaux, le maître d’ouvrage établit une reconnaissance de dette en faveur de la Société. Il adresse toutefois cette reconnaissance de dette à son…
