Contrat de vente immobilière / Grundstückkauf (per Dezember 2017)
Vente d’immeubles – Vice de forme – Nullité du contrat – CO 216 (Grundstückkauf – Formmangel – Nichtigkeit des Vertrages – OR 216)
(791) 1. Deux sociétés dont les parcelles se jouxtent conviennent sous seing privé d’échanger des portions de leurs parcelles respectives. L’accord est soumis à plusieurs conditions suspensives. Par la suite, l’un des propriétaires vend, en la forme authentique, ses parcelles à une tierce société qui s’engage toutefois à reprendre les effets de la convention d’échange de portions de parcelles, qui devait cependant encore être passée en la forme authentique. Constatant toutefois que le vendeur n’avait toujours pas passé la convention d’échange en la forme, l’acheteur décide finalement de faire reconnaître la nullité du contrat d’acquisition de l’immeuble pour vice de forme. 2. Déboutée par les instances cantonales, la société acquéreuse obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral. Celui-ci…
