Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2017)
Bauvorschriften / Réglementation de construction
Volumétrie et coefficients (Baumassen- und Ausnützungsziffer)
(724) La solution retenue par l’instance précédente ne paraît pas insoutenable: le règlement communal définit la surface brute de plancher par rapport à la norme ORL 514.420, laquelle ne prévoit pas d’exclure du calcul un local en raison de son utilisation professionnelle. L’ordre de remise en état est confirmé, soit la suppression du chauffage et des autres travaux d’aménagement du galetas. TF (BGer) 1C_68/2016 (18.1.2017). (jbz)
Note: Pour une analyse détaillée de cette problématique, cf. Jean-Baptiste Zufferey, Locaux non «habitables» mais «occupables»: deux qualificatifs juridiques «incroyables», BR/DC 2016, p. 79.
(725) Selon la législation tessinoise sur les constructions, seuls les murs et les parois qui délimitent les locaux utilisés ou utilisables à des fins d’habitation ou pour le travail doivent être compris dans la surface brute de…
