Raumplanung / Aménagement du territoire (per Oktober 2017)
Planung / Planification
Nutzungsplanung (Plan d’affectation)
(649) 1. Le facteur de dimensionnement initialement fixé à 1,2 a été porté à 1,4 pour tenir compte des difficultés de déclassement rencontrées par la commune et des bonnes dessertes en transports publics. Le facteur ainsi défini constitue une limite à ne pas dépasser et n’interdit pas aux communes de demeurer en deçà. 2. En cas de déclassement d’une parcelle constructible pour des motifs de surdimensionnement, la possibilité d’une exploitation effective à des fins agricoles n’est pas déterminante; le déclassement est confirmé. TF (BGer) 1C_378/2016 (4.1.2017). (jbz)
(650) Lors de la modification partielle du plan de zones, la zone touristique mixte a été réduite de 12 500 à 6000 m2 suite à la réactualisation des limites de l’aire forestière. Cette réduction n’est pas assimilable à un déclassement au sens de l’art. 52a al. 2 OAT; la modification du plan n’a pas non plus…
