Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2017)

Principes / Grundsätze

Neuchâtel/TF – Droit d’être entendu – Arrêt cantonal insuffisamment motivé (Neuenburg/BGer – Anspruch auf rechtliches Gehör – Ungenügend begründetes kantonales Urteil)

(623) Recours constitutionnel subsidiaire. Le dossier permettait clairement de relever l’erreur de plume que la recourante a commise dans sa requête d’expertise sur le modèle de grue proposé par l’adjudicataire («41 M» au lieu de «M 40»). Les motifs qui ont conduit l’instance précédente à refuser l’administration de cette preuve ne ressortent pas de l’arrêt litigieux. Il en va de même des raisons pour lesquelles la recourante n’aurait pas réussi à démontrer que l’adjudicataire ne bénéficiait pas de l’équipement nécessaire (art. 112 al. 1 lit. b LTF). TF (BGer) 2C_983/2016 (20.2.2017). (jbz)

Wallis – Heilung von Gehörsverletzungen (Valais – Réparation de la violation du droit d’être entendu)

(624) 1. Nach Art. 34 Abs. 3 VöB/VS…