Sanktionen / Sanctions (per Februar 2016)

Sanktionsmass / Degré de la sanction

Vaud – Engagement d’un travailleur au noir – Sanction confirmée (Waadt – Schwarzarbeit – Sanktion bestätigt)

(83) Y. a employé un travailleur au noir pendant 53 mois. Il s’agit là d’un cas manifeste de «non-respect important» des obligations de l’employeur au sens de l’art. 13 al. 1 LTN. Partant, c’est à bon droit que le Département des infrastructures et des ressources humaines a exclu Y. des futurs marchés publics, au niveau fédéral, communal et cantonal pour une durée de 24 mois. Même si le recours est rejeté sur le fond, le Département doit néanmoins encore préciser le cercle des personnes visées et la période de la sanction. CDAP (VGer) VD MPU.2015.0028 (29.6.2015). (jbz)