Schadenersatz / Dommages et intérêts (per Februar 2016)

Umfang / Étendue

Genève – Réparation des dépenses subies en relation avec les procédures de soumission et de recours (Genf – Ersatz der Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Ausschreibungs- und Beschwerdeverfahren)

(80) 1. Même dans le contexte des marchés publics et de leurs règles matérielles formalistes, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la question de la formulation des conclusions. En l’espèce, les recourantes n’ont pas formellement conclu à l’annulation de la décision querellée, mais elles ont valablement exprimé leur volonté d’empêcher que celle-ci ne développe des effets juridiques; en outre, elles ont suffisamment motivé le recours. 2. Au vu du caractère incomplet de l’offre de l’adjudicataire, la décision de lui adjuger le marché s’avère illicite. L’autorité intimée doit indemniser les recourantes à hauteur des dépenses qu’elles ont subies en relation avec les procédures de soumission et de recours. À cet effet, le Tribunal…