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From the magazine BR/DC 1/2016 | S. 57-57 The following page is 57

Zuschlag / Adjudication (per Februar 2016)

Valais – Adjudication d’un marché de travaux subventionné (Wallis – Zuschlag eines Auftrags über subventionierte Arbeiten)

(58) Le système légal n’autorise pas l’adjudicateur mis au bénéfice d’une subvention pour des travaux de construction, de services ou de fournitures d’attribuer un tel marché sans avoir, au préalable, consulté l’instance cantonale compétente pour le subventionnement. Après examen de la proposition de l’adjudicateur, cette autorité peut la sanctionner en re­fusant de subventionner les travaux en cause (cf. art. 33 al. 1 OMP-VS). Le pouvoir d’adjuger le marché demeure toutefois entièrement dans les mains de l’adjudicateur; l’autorité de subventionnement n’a aucune compétence décisionnelle autre que celle de l’art. 33 al. 1 OMP-VS. Dans ce contexte, c’est à tort que la recourante reproche à l’autorité adjudicatrice de ne pas avoir tenu compte de l’analyse des offres à laquelle l’autorité de subventionnement a procédé.

[…]