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From the magazine BR/DC 4/2015 | S. 244-244 The following page is 244

Droit de la concurrence / Wettbewerbsrecht (per August 2015)

Neuchâtel/TF – Concurrence déloyale (Neuenburg/BGer – Unlauterer Wettbewerb)

(364) La défenderesse a postulé sans succès pour l’adjudication du service de ramassage communal destiné aux particuliers et aux entreprises non dotées de conteneurs à puce. Elle a ensuite adressé aux entreprises dotées de conteneurs à puce une lettre dans laquelle elle prétend avoir été retenue dans le cadre d’un appel d’offres de la commune. Il s’agit d’une indication fallacieuse aux termes de l’art. 3 al. 1 let. b LCD puisque la défenderesse n’a précisément pas été retenue à l’issue de la procédure d’adjudication ouverte par la commune. TF (BGer) 4A_31/2015 (12.3.2015). (jbz)

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