Direkt zum Inhalt

From the magazine BR/DC 1/2015 | S. 44-44 The following page is 44

Négociations / Verhandlungen (per Februar 2015)

Valais – Interdiction des négociations respectée (Wallis – Verhandlungsverbot beachtet)

(46) Le recourant invoque l’interdiction de rounds de négociations. Il ressort du dossier que lors de la séance du 3 avril 2014, l’adjudicateur s’est limité à demander des précisions sur le montant de l’offre, soit à intégrer le prix de l’option en remplacement du prix de base – tous deux offerts – et à dupliquer le poste de gestion selon les prix unitaires proposés dans le cahier des charges. En se fondant sur le vade-mecum cantonal et la doctrine, le tribunal constate que les représentants du pouvoir adjudicateur s’en sont tenus à une épuration admissible de l’offre. Ils n’ont exercé sur les prix aucune pression que le principe de l’interdiction des négociations entend justement éviter, puisque le prix total s’en est trouvé augmenté. Ils n’ont donc pas non plus violé le principe de la transparence qui par principe prohibe la négociation de soumissions rentrées.

[…]